Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du code électoral n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000034266729#art-1