Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en en vigueur le 1er avril 2023. Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2023 pour toute nouvelle relation d'affaires et le 1er avril 2024 pour toute relation d'affaires existante.
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Prolegi/LEGITEXT000047326200#art-3