Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe la qualification prévue au 1° de l'article 12 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, attribuée aux militaires engagés en qualité de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale à l'issue de leur formation initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000047326230#art-1