Sect. Choix des règles à appliquer
Art. 2
5 / 8En vigueur depuis le 20 juil. 1978
En ce qui concerne le choix des règles de vol à appliquer, les hélicoptères doivent se conformer à la réglementation générale prévue pour tous les types d'aéronefs.
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Prolegi/LEGITEXT000006075111#art-2