Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 6 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission régionale consultative d'emploi et de reclassement se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction régionale du travail et de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006072079#art-3