Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 6 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 4 janvier 1968 et du 12 juin 1969 relatifs au fonctionnement des commissions régionales consultatives d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072079#art-5