Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue en faveur du conseiller d'Etat honoraire, président de la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides, pour ses présidences effectives et les tâches effectuées au titre de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé est fixé à 150 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000019208382#art-1