Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 mars 1982 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par les arrêtés des 19 septembre 1984, 14 mai 1986 et 14 janvier 1987, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019208382#art-7