Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres
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Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres
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Annexes
Convention type destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les organismes d'assurance maladie.
Chapitre Ier : Objet et champ d'application de la convention.
Chapitre II : Libre choix du transporteur sanitaire.
Chapitre III : Conditions d'application de la procédure de dispense d'avance des frais.
Chapitre IV : Facturation et remboursement des frais de transport des malades.
Chapitre V : Durée et conditions d'application de la convention.
Chapitre VI : Commission de concertation.
Chapitre VII : Dispositions diverses.