Chapitre Chapitre Ier : Objet et champ d'application de la convention.
Art. Annexe, art. 1
4 / 27En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les assurés sociaux peuvent conformément à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale être dispensés de l'avance des frais de transports sanitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006059317#art-annexe-art-1