Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 20 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 20 novembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006059284#art-2