Chapitre Chapitre III : Critères d'appréciation, niveaux de notes et marges d'évolution
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'augmentation maximale de note qui peut être attribuée à un fonctionnaire est limitée à 5 points.
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Prolegi/LEGITEXT000019592452#art-10