Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures de passation de marché, de bail emphytéotique ou de contrat de partenariat ne peuvent être lancées qu'après approbation de la délibération du conseil d'administration relative au programme d'investissement considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006054807#art-2