Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 23 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacements et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019779564#art-5