Art. 11
4 / 4En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Exécution. Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021392765#art-11