Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 139 €.
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Prolegi/LEGITEXT000024944212#art-2