Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. A13 F-1, Art. A13 F-2
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Prolegi/LEGITEXT000029805803#art-1