Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 731-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle s'appliquent : - aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ; - aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ; - aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000029828332#art-1