Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : Jurys, correcteurs, examinateurs et commissions d'examen
Art. 19
20 / 97En vigueur depuis le 13 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions fixées par l'arrêté relatif à la création des banques d'épreuves communes mentionné à l'article 4 ci-dessus, les autorités militaires territorialement compétentes désignent, pour chacun des centres d'examen, les personnels militaires membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
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Prolegi/LEGITEXT000033475057#art-19