Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre VI : Fraude - Elimination - Exclusion
Art. 34
37 / 97En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute fraude avérée dans les pièces constitutives du dossier d'inscription entraîne la radiation du candidat de la liste des admissibles ou de celle des admis.
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Prolegi/LEGITEXT000033475057#art-34