Titre Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CANDIDATS ÉTRANGERS NOMMÉS ÉLÈVES
Art. 58
92 / 97En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves étrangers accédant à la nationalité française en cours de scolarité bénéficient, à la date de cette accession, des dispositions relatives à la gratuité de l'entretien et de l'instruction applicables aux élèves français.
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Prolegi/LEGITEXT000033475057#art-58