Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'au terme de la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de la même annexe, sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049277084#art-2