Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage mentionné à l'article 37-8 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé comme suit : 1° A 20 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023 s'agissant des secrétaires des affaires étrangères ; 2° A 20 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023 s'agissant des attachés des systèmes d'information et de communication.
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Prolegi/LEGITEXT000046723583#art-2