Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 20 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046579621#art-3