Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 30 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales établies par les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, par les établissements publics qui leur sont rattachés et les autorités administratives indépendantes figurant dans l'annexe 1 au présent arrêté, sont appelés à voter exclusivement par internet via un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et ateliers ou aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat ainsi qu'à certains conseils d'administrations. Les listes des instances pour lesquelles des scrutins sont organisés en vue de l'élection de représentants du personnel figurent en annexe 2 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046654500#art-1