Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 30 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046654500#art-13