Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 30 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote se déroulera du 1er décembre 2022 à 12 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée au paragraphe précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000046654500#art-2