Sect. Conditions de structure et d'emploi auxquelles doivent satisfaire les filets et engins autorisés
Art. 12
12 / 25En vigueur depuis le 22 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les filets doivent être retirés de l'eau et disposés à terre pendant 24 heures par semaine, du samedi soir à dix-huit heures au dimanche soir à dix-huit heures.
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Prolegi/LEGITEXT000006074612#art-12