Sect. Modes de pêche - filets et engins prohibés
Art. 13
13 / 25En vigueur depuis le 22 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prohibés, tous les filets traînants, c'est-à-dire ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque, autre que l'action du courant. Il y a toutefois exception pour le petit épervier jeté et manoeuvré à la main par un seul homme et pour le filet dit "Treibnetz", mais ce dernier ne pourra, en aucun cas, être jeté ou attaché de manière à rester fixe ou accroché.
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Prolegi/LEGITEXT000006074612#art-13