Art. 3
2 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mise à disposition ininterrompue d'un véhicule à un locataire pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions de l'article 35 du décret du 14 novembre 1949 susvisé donne lieu à l'établissement d'une ou de plusieurs feuilles de location consécutives.
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Prolegi/LEGITEXT000006075016#art-3