Art. 9
8 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les carnets reçoivent à l'impression une numérotation en continu. Les feuilles de location comportent un numéro de six chiffres accompagné de lettres ; chiffres et lettres sont pris dans l'ordre naturel des nombres et des lettres de l'alphabet, sans discontinuité, la lettre O étant exclue. Les différents feuillets de la liasse peuvent être distingués par des couleurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006075016#art-9