Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 90-14 du 16 octobre 1990 du Comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059433#art-2