Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 19 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé, il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000006078276#art-1