Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 19 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé. Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.
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Prolegi/LEGITEXT000006078276#art-2