Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006078276#art-3