Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 9 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'entrée de matériel végétal de bananiers est accordée sans préjudice des dispositions relatives au contrôle phytosanitaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619797#art-6