Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant estimé est supérieur ou égal à 300 euros ou comportant une anesthésie générale, le praticien remet un devis détaillé. Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à un devis détaillé lorsque la personne examinée le demande.
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Prolegi/LEGITEXT000005621981#art-1