Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tous les actes à visée esthétique qui ne sont pas visés à l'article 1er, est remis à la personne examinée un document d'information reprenant les alinéas 1 à 5 de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005621981#art-3