Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 décembre 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019678798#art-2