Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 23 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application de l'article R. 325-7 II du code de la route en cas d'immobilisation du véhicule en regard des dispositions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route relatifs à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000006052732#art-1