Sect. ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE SA VITESSE MAXIMALE.
Art. ANNEXE
7 / 7En vigueur depuis le 23 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
(Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules en application de l'article R. 325-7-II du code de la route) Le véhicule de marque : Numéro de série : Mis pour la 1re fois en circulation le : De type : De la catégorie internationale (ou genre) : Affecté au transport de matières dangereuses : oui/non (3), conforme, lors de sa première mise en circulation, ou lors d'une mise en conformité réglementaire ultérieure, aux dispositions techniques de (1) : immobilisé le (2) : en vertu de l'article R. 325-7-II du code de la route, a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur et sa vitesse de limitation est de (3) : 80 km/h ; 85 km/h ; 90 km/h ; 100 km/h. Le constructeur ou son représentant autorisé (4) : Lieu : Date : Nom : Signataire : (1) Indiquer l'arrêté national concerné (ou la directive 92/6/CEE du 10 février 1992 modifiée par la directive 2002/85/CE). (2) Indiquer la date d'immobilisation. (3) Barrer la mention inutile. (4) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.
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Prolegi/LEGITEXT000006052732#art-annexe