Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 septembre 1993 relatif à l'approbation des programmes d'investissements des établissements publics de santé et fixant le seuil du montant d'une opération d'investissement au-dessus duquel cette opération donne lieu à la constitution d'un dossier spécifique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054629#art-2