Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000024501624#art-3