Chapitre Chapitre Ier : Définition du coefficient de majoration CM
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le coefficient de majoration CM mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé est donné par la formule : CM = MQ + ML dans laquelle : MQ est un coefficient de majoration pour qualité dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour la construction de logements neufs, aux articles 5 à 9 pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés et aux articles 10 à 14 pour les logements-foyers ; ML est un coefficient de majoration local qui est fixé par le préfet de département en fonction des sujétions rencontrées pouvant tenir, notamment, à la localisation et aux autres critères de qualité et de service. II.-La valeur du coefficient CM de majoration est, en application de l'article R. 331-15 du code de l'habitation et de la construction, plafonnée à 0,30.
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Prolegi/LEGITEXT000025038599#art-1