Chapitre Chapitre V : Dispositions communes
Art. 17
17 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juin 1996 Art. 24, Sct. Chapitre Ier : Définition du coefficient de majoration CM., , Sct. Chapitre II : Construction de logements neufs., , , , Sct. Chapitre III : Acquisition et amélioration de logements existants., , , , , Sct. Chapitre IV : Logements-foyers (neufs ou acquis et améliorés)., , , , , , Sct. Chapitre V : Dispositions communes., , , , , Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE II BIS, Art. ANNEXE III
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Prolegi/LEGITEXT000025038599#art-17