Chapitre Chapitre Ier : Les activités de formations transverses financées par les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ou organisées pour le compte des directions départementales interministérielles
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités de formation financées par les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines mentionnées au 6° du II de l'article 1er du décret du 25 mai 2009 susvisé ainsi que celles organisées par les directions départementales interministérielles et pour leur compte sont rémunérées conformément au présent arrêté lorsqu'elles portent sur les domaines suivants : ― management ; ― ressources humaines ; ― sensibilisation à l'environnement professionnel ; ― achat public ; ― gestion et suivi des politiques publiques, dont la formation budgétaire et comptable ; ― techniques juridiques ; ― accueil et techniques administratives ; ― bureautique et informatique ; ― formations linguistiques ; ― questions européennes ; ― développement durable ; ― communication/service aux usagers ; ― préparation aux épreuves de concours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024684887#art-1