Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 50 euros brut par séance de la commission de discipline. Cette indemnité est versée après service fait.
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Prolegi/LEGITEXT000024684851#art-1