Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 23 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'unité de compte des jours épargnés et consommés dans le compte épargne-temps est le jour entier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024709656#art-5