Titre TITRE II : EXIGENCES DE CONSTRUCTION
Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bouteilles portent les inscriptions définies à l'annexe 2 du présent arrêté, de manière indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000024739644#art-4