Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026560832#art-3